Les lois en applications concernant l’habitation

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Crédit photo : Vincent Loison

La plupart des bâtiments qui sont commerciaux, publics ou résidentiels à logements multiples, ont des exigences supplémentaires pour s’assurer qu’ils demeurent sécuritaires dans la construction d’une maison ainsi que dans les transactions immobilières. Les propriétaires ou vendeurs d’une maison sont ainsi soumis à plusieurs lois. Ces dernières peuvent inclure le contrat, les diagnostiques, la garantie et les documents nécessaires pour réaliser le projet.

Quelles exigences s’appliquent à un projet de construction?

Dans la construction d’une maison, les règlements impliquent l’obtention de tous les dossiers nécessaires pour pouvoir réaliser le projet. Le permis de construire est fondamental dans un projet de construction y compris le certificat d’urbanisme.

Une étude du sol par des architectes est aussi obligatoire pour pouvoir vérifier la stabilité du sol et s’il permet la résistance de la maison. En ce qui concerne les contrats et garanties, il s’agit de tous les contrats effectués avec les constructeurs pour la maîtrise de l’œuvre et pour garantir la réalisation. Ces contrats et garanties impliquent la date d’ouverture et de fermeture du chantier, les coûts des travaux, la garantie de remboursement en cas de défaillance de l’œuvre, les assurances dommages ouvrages, la garantie décennale, la garantie du parfait achèvement. Le but de ces contrats est d’assurer et de garantir que les travaux de construction est sûr et durable, et de protéger ceux qui voudront acheter et utiliser la propriété dans le futur.

Les lois liées à la transaction immobilière

Les acheteurs et les locataires doit être en mesure de vivre confortablement dans leur future démesure. Les lois appliqués dans la transaction immobilières inclut la loi carrez. L’achat d’une maison est un grand investissement, alors il faut savoir tous les détails sur la maison en vente. La loi carrez consiste en la mesure de surface de l’immobilier. Ceci est obligatoire car l’achat d’une maison se fait en fonction de son m2.

Une autre loi liée à la location d’une maison est la loi ALUR .cette lois protège les acquéreurs pour toutes risques de mésentente avec les propriétaires. L’assurance des loyers impayés et dégradation immobilière est aussi inclut dans le contrat de location d’un immobilier. Dans la vente d’une maison, les vendeurs ont l’obligeance de fournir aux acquéreurs toutes les informations concernant la maison (date de construction, les matériaux utilisées pour la construction, une mesure exacte de la surface de la maison etc.), touts les documents juridiques légaux liés à la maison (carnet d’entretien, les procès verbaux, etc.) ainsi qu’une délivrance de bien. Il faut savoir aussi qu’il y a des obligations et de contrats qui s’imposent aux agences immobilières intervenant dans la transaction.
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